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Eau de pluie : l’arrêté pour l’eau dans les batiments enfin publié

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La collecte de l’eau de pluie existe déjà, sous forme législative, via la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 31 décembre 2006. Cette loi, qui instaurait un crédit d’impot, était incomplète car ne dictant pas clairement quelle utilisation pouvait être faite de l’eau de pluie collectée. Ce manque est aujourd’hui comblé, avec un nouvel arrêté précisant les usages autorisés à l’intérieur des bâtiments.

Après la pluie...
Après la pluie par gefobob sur FlickR

A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie peut être utilisée :

  • Pour les toilettes
  • Pour le lavage des sols.

Cette eau doit provenir de toitures inaccessibles et non composées d’amiante-ciment ou de plomb. Les risques sanitaires, et la nécessaire réflexion avant l’établissement de cette loi apparaissent clairement.

Le détail de l’article II :

  1. L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
  2. A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.
  3. L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés et :
      • que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;
      • que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé.
  4. Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.

  5. L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
      • des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
      • des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
      • des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
  6. Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

4 Commentaires

  1. Je suis un peu inquiet, car j’espère que les vendeurs de dispositifs et les gens qui vont les utiliser feront cela avec prudence et respecteront tout le texte de l’arrêté (j’en doute). Sinon, on est parti pour des épidémies de gastro et la prolifération des moustiques…
    Je conseille aux personnes ayant des enfants d’éviter l’usage lavage des sols …

  2. Effectivement les risques « sanitaires » existent. Comptons sur la bonne intelligence des personnes qui feront l’acquisition de systèmes récupérateurs d’eau de pluie.

  3. Il est également possible d’utiliser l’eau de pluie pour la machine à laver le linge, où il y a peu de risque sanitaire.

    Pour les sols, le bénéfice me parait moins important (on ne les lave qu’une à deux fois par semaine avec 5 à 10 litres).

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