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26 novembre 2002 : L’eau fait partie des droits fondamentaux de l’être humain

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En novembre 2002, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a affirmé que l’accès à des quantités adéquates d’eau salubre à des fins personnelles ou domestiques était un droit fondamental de la personne.

« Le droit de l’être humain à l’eau est donc fondamental pour qu’il puisse vivre une vie saine et digne.
C’est la condition préalable à la réalisation de tous ses autres droits
”.

Ces deux phrases figurent en tête de l’ « Observation générale n°15 » adoptée le 26 novembre 2002 à Genève par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Bien que l’Observation générale ne soit pas juridiquement contraignante pour les 146 Etats qui ont ratifié le Pacte international, son objectif est d’aider et de promouvoir la mise en oeuvre du Pacte, et elle possède sans conteste un poids et une influence en tant que droit indicatif (“soft law”).

Cette Observation souligne aussi que les Etats parties au Pacte international ont le devoir de réaliser progressivement, sans discrimination, le droit à l’eau, qui ouvre à chacun le droit de disposer pour son usage personnel et domestique d’une eau abordable, en quantité suffisante, de qualité acceptable et à laquelle il peut facilement accéder.

La réalisation de ce droit devrait être possible et concrètement abordable, selon ce texte, dans la mesure où tous les Etats parties disposent d’un contrôle sur un vaste éventail de ressources, notamment dans le domaine de l’eau, des technologies, des ressources financières et de l’assistance internationale, comme c’est le cas pour tous les autres droits qui figurent dans le Pacte.

La décision rappelle que le caractère adéquat de l’eau ne devrait pas être interprété étroitement, par simple référence au volume de l’eau et aux technologies.

Le droit à l’eau devrait être traitée comme un bien culturel et social, et non pas essentiellement comme un bien de nature économique. Cela ouvre une perspective différente de celle qui présidait aux décisions prises lors de divers forums internationaux consacrés à l’eau dans les années 90, dans lesquelles l’eau était qualifiée de bien économique, ce qui traduisait un glissement vers des politiques favorisant les mécanismes du marché, reposant sur le coût véritable de l’eau, réduisant l’ampleur des subventions et ouvrant la porte à l’engagement du secteur privé dans les services de fourniture d’eau.

Bien que l’accès à l’eau salubre soit une condition préalable à de nombreux droits inscrits dans les accords internationaux préalablement souscrits, l’eau n’est en fait mentionnée que dans la Convention sur les droits de l’enfant. Cette Convention vise l’eau potable en tant qu’élément du droit aux meilleures conditions de santé possibles.

1 à 2% de la population touchée en France

En France, les personnes les plus exposées à manquer d’eau sont les “sans abri”, les personnes sans domicile fixe (SDF), les immigrés illégaux (“sans papiers”), les gens du voyage, les nomades sédentarisés dans des campements, les occupants sans titre de logements salubres ou insalubres (“squat”) et plus généralement beaucoup de personnes dont le revenu individuel est inférieur à 400 €/mois et qui peinent à payer l’ eau dont ils disposent. En tout, la population ayant de réels problèmes d’accès d’eau pourrait atteindre 1 à 2% de la population totale.

Dans certains pays en développement particulièrement pauvres, plus de la moitié de la population est mal desservie en eau potable. Selon les Nations unies, 10 000 personnes meurent chaque jour dans le monde d’avoir consommé de l’eau polluée. Selon d’autres sources, 30 000 personnes meurent chaque jour des maladies liées à la consommation d’eau. C’est dire l’importance de la question de l’eau, bien commun vital de l’humanité.

A partir des années 70, une série de conférences internationales portant sur l’environnement ou sur l’eau ont soulevé la question de l’accès aux ressources de base et au droit à l’eau. La Conférence des Nations Unies sur l’eau de Mar del Plata de 1977 a apporté un changement notable en convenant que les peuples du monde entier avaient un droit à l’accès à l’eau potable afin de répondre à leurs besoins fondamentaux.

La Déclaration sur le droit au développement de 1986, adoptée par l’Assemblée générale, comprend un engagement de tous les Etats à garantir pour tous l’égalité des chances d’accès aux ressources de base.
La Déclaration vise implicitement l’eau en tant que ressource de base, en ce qu’elle rappelle que les conditions prégnantes du sous-développement dans lesquelles des millions d’être humains “se voient privés d’éléments essentiels tels que nourriture, eau, vêtements, habitat et soins adéquats” représentent un flagrante “et massive violation des droits de l’homme”.

L’idée de répondre aux besoins fondamentaux en eau a été renforcée lors du Sommet planète Terre de Rio de Janeiro de 1992 ; ce concept a été élargi pour inclure les besoins écologiques : “dans la mise en valeur et l’utilisation des ressources en eau, il faut donner la priorité à la satisfaction des besoins fondamentaux et à la protection des écosystèmes. Toutefois, au-delà de ces exigences, les utilisateurs devraient payer un juste prix”.

De même, dans le Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg de 2002, les gouvernements se sont engagés à “employer tous les moyens d’action existants, notamment la réglementation, le contrôle … et le recouvrement des coûts afférents aux services d’approvisionnement en eau, sans que l’objectif du recouvrement de ces coûts ne vienne entraver l’accès des pauvres à l’eau potable”. Tout en reconnaissant que l’accès à l’eau potable était un droit fondamental de l’être humain, les dirigants mondiaux ont aussi reconnu que le principe de recouvrement des coûts devait aussi être appliqué à l’eau. Les systèmes d’approvisionnement ne seront pas viables sans investissements pour préserver et développer les systèmes en vue de répondre aux nécessités en matière de développement et aux besoins d’une population qui continue de croître.

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